اتفاقية بشأن الشفافية في التحكيم التعاهدي بين المستثمرين والدول
Cette convention vise à renforcer la transparence dans les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États, notamment celles basées sur des traités.
Points clés
- Renforcement de la transparence arbitrale.
- Arbitrage investisseur-État.
- Publication des documents et audiences.
Résumé
Cette convention internationale établit un cadre pour accroître la transparence dans les arbitrages d'investissement entre États et investisseurs étrangers, découlant de traités bilatéraux ou multilatéraux. Elle vise à rendre les procédures plus ouvertes au public, notamment par la publication de documents clés et des audiences. Son champ d'application concerne les différends soumis à l'arbitrage international, promouvant ainsi l'équité et la prévisibilité dans le règlement des litiges d'investissement.
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