الاتفاقية المتعلقة بالمسطرة المدنية والمبرمة في لاهاي يوم فاتح مارس 1954
Cette convention internationale vise à faciliter l'accès à la justice et la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale en matière civile.
- Simplification de la signification et notification des actes.
- Facilitation des commissions rogatoires et de l'assistance judiciaire.
Résumé
L'Accord de La Haye du 1er mars 1954 sur la procédure civile établit un cadre de coopération judiciaire internationale. Il facilite la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, l'exécution des commissions rogatoires, et l'assistance judiciaire gratuite. Son champ d'application couvre les litiges civils et commerciaux transfrontaliers, visant à simplifier les procédures et à garantir une meilleure administration de la justice entre les États contractants.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement