اتفاقية حول الاعتراف بالأحكام التحكيمية الأجنبية وتنفيذها
Cette convention établit les règles pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères au Maroc, renforçant la sécurité juridique internationale.
Points clés
- Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères.
- Conditions d'exécution des décisions arbitrales.
- Renforcement de la sécurité juridique internationale.
Résumé
Cette convention vise à faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sur le territoire marocain. Elle harmonise les procédures et les conditions sous lesquelles une décision arbitrale rendue dans un autre pays peut produire ses effets juridiques au Maroc. Son objectif est de renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales internationales et de promouvoir l'arbitrage comme mode de résolution des litiges. Elle s'applique aux sentences arbitrales étrangères, qu'elles soient rendues dans des matières civiles ou commerciales.
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