الاتفاقية الموقعة بواشنطن في 19 أبريل 2013 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية ليتوانيا لتجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي في ميدان الضرائب على الدخل
Cette convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale entre le Maroc et la Lituanie concernant les impôts sur le revenu.
Points clés
- Éviter la double imposition sur le revenu.
- Prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
- Promouvoir les investissements bilatéraux.
Résumé
Signée à Washington en 2013, cette convention internationale établit des règles claires pour la répartition des droits d'imposition entre le Maroc et la Lituanie. Elle s'applique aux personnes physiques et morales résidentes des deux États et couvre les impôts sur le revenu, y compris les bénéfices des entreprises, les revenus professionnels, les dividendes, les intérêts et les redevances. Son objectif est de promouvoir les échanges économiques et les investissements en offrant une sécurité juridique et fiscale aux contribuables des deux pays, tout en renforçant la coopération administrative pour lutter contre la fraude fiscale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement