Dahir portant publication de la convention entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Ce Dahir publie la convention fiscale entre le Maroc et le Luxembourg visant à éliminer la double imposition sur le revenu et la fortune.

Points clés

• Publication d'une convention fiscale bilatérale.
• Éviter la double imposition (revenu/fortune).
• Entre le Maroc et le Luxembourg.

Résumé

Ce Dahir royal officialise la publication de l'accord bilatéral entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg. L'objectif principal de cette convention est d'éviter la double imposition des revenus et de la fortune pour les résidents des deux États. Elle vise également à résoudre d'autres questions fiscales connexes, favorisant ainsi les échanges économiques et la sécurité juridique pour les contribuables transfrontaliers. Son champ d'application couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune.

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