Dahir portant publication de la Convention faite à Antananarivo le 21 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Madagascar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Ce Dahir publie la convention fiscale entre le Maroc et Madagascar visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Publication d'une convention fiscale bilatérale.
- Éviter la double imposition sur les revenus.
- Prévenir l'évasion fiscale entre le Maroc et Madagascar.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la convention signée à Antananarivo le 21 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République de Madagascar. Son objectif principal est d'établir un cadre juridique pour éviter la double imposition des revenus des personnes physiques et morales résidant dans les deux États. La convention vise également à renforcer la coopération entre les administrations fiscales pour lutter contre l'évasion fiscale, assurant ainsi une imposition équitable et transparente. Elle s'applique aux impôts sur le revenu et contribue à favoriser les échanges économiques et les investissements bilatéraux.
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