Dahir portant publication de la Convention faite à Bamako le 20 février 2014 entre le Royaume du Maroc et la République du Mali tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Ce Dahir publie la convention fiscale entre le Maroc et le Mali visant à éviter la double imposition et à lutter contre l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Publication d'une convention fiscale bilatérale.
- Éviter la double imposition Maroc-Mali.
- Prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Résumé
Ce Dahir royal a pour objet de rendre publique et exécutoire la Convention signée à Bamako entre le Royaume du Maroc et la République du Mali. Cette convention vise principalement à éliminer la double imposition des revenus pour les résidents des deux États contractants et à prévenir l'évasion fiscale. Elle établit des règles claires pour l'attribution des droits d'imposition entre les deux pays, favorisant ainsi les échanges économiques et les investissements transfrontaliers. Son champ d'application concerne les impôts sur le revenu.
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