Dahir portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole y annexé, entre le Royaume du Maroc et le Royaume de la Norvège
Ce Dahir publie la convention fiscale entre le Maroc et la Norvège visant à éviter la double imposition sur le revenu et la fortune et à organiser l'assistance administrative mutuelle.
Points clés
- Éviter la double imposition
- Assistance administrative fiscale
- Convention Maroc-Norvège
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la convention fiscale bilatérale et de son protocole annexe entre le Royaume du Maroc et le Royaume de la Norvège. Son objectif principal est d'éliminer la double imposition des revenus et des fortunes pour les résidents des deux États contractants, favorisant ainsi les échanges économiques et les investissements. Il établit également un cadre pour l'assistance administrative réciproque entre les autorités fiscales, renforçant la coopération en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
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