Dahir portant publication de la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République du Portugal tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Ce Dahir publie la convention fiscale entre le Maroc et le Portugal visant à éviter les doubles impositions sur le revenu, signée le 29 septembre 1997.
Points clés
- Convention fiscale Maroc-Portugal.
- Éviter la double imposition.
- Impôts sur le revenu.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la convention bilatérale conclue entre le Royaume du Maroc et la République du Portugal. Son objectif principal est d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu pour les résidents des deux États contractants. La convention, signée à Rabat le 29 septembre 1997, établit des règles claires pour l'attribution des droits d'imposition entre les deux pays, favorisant ainsi les échanges économiques et les investissements transfrontaliers en offrant une sécurité juridique aux contribuables.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement