اتفاقية موقعة بمراكش في 27 ديسمبر 2013 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة دولة قطر بشأن تجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي فيما يتعلق بالضرائب على الدخل
Cette convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les revenus entre le Maroc et le Qatar.
Points clés
- Éviter la double imposition sur les revenus.
- Prévenir l'évasion fiscale entre les deux pays.
- Réguler l'imposition des revenus transfrontaliers.
Résumé
La convention signée entre le Maroc et le Qatar le 27 décembre 2013 à Marrakech a pour objectif principal d'éliminer la double imposition des revenus pour les résidents des deux États contractants. Elle établit des règles claires pour l'attribution des droits d'imposition entre les deux pays, couvrant diverses catégories de revenus comme les bénéfices des entreprises, les dividendes, les intérêts et les redevances. De plus, elle intègre des dispositions pour lutter contre l'évasion fiscale, renforçant ainsi la coopération administrative et l'échange d'informations fiscales. Son champ d'application concerne les impôts sur le revenu perçus dans chaque État.
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