الاتفاقية الموقعة بالرباط بين حكومة المملكة المغربية وحكومة المملكة العربية السعودية لتجنب الازدواج الضريبي ولمنع التهرب الضريبي في شأن الضرائب على الدخل
Cette convention vise à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les revenus entre le Maroc et l'Arabie Saoudite.
Points clés
- Éviter la double imposition sur les revenus.
- Prévenir l'évasion fiscale internationale.
- Renforcer la coopération fiscale bilatérale.
Résumé
Cette convention bilatérale, signée à Rabat, établit un cadre juridique pour éviter la double imposition des revenus et lutter contre l'évasion fiscale entre le Maroc et l'Arabie Saoudite. Elle s'applique aux résidents des deux États et couvre les impôts sur le revenu, garantissant une imposition équitable et favorisant les échanges économiques. Son objectif est de clarifier les règles fiscales applicables aux personnes physiques et morales opérant dans les deux pays, renforçant ainsi la transparence et la coopération fiscale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement