اتفاقية التعاون القضائي والقانوني في المواد المدنية والتجارية والجزائية وقضايا الأسرة والأحوال الشخصية وتصفية التركات وتسليم المجرمين ونقل المحكوم عليهم بين حكومة المملكة المغربية وجمهورية السودان
Cette convention de 2024 établit un cadre de coopération judiciaire et légale étendu entre le Maroc et le Soudan dans divers domaines du droit.
Points clés
- Coopération judiciaire et légale étendue
- Couverture des domaines civil, commercial et pénal
- Gestion des affaires familiales et extradition
Résumé
L'accord de 2024 entre le Maroc et le Soudan vise à renforcer la coopération judiciaire et légale dans un large éventail de matières. Il couvre les domaines civil, commercial, pénal, les affaires familiales et de statut personnel, la liquidation des successions, l'extradition des criminels et le transfert des personnes condamnées. Cette convention facilite l'entraide judiciaire, l'exécution des jugements et la lutte contre la criminalité transnationale, assurant une meilleure administration de la justice pour les citoyens des deux pays. Elle établit des mécanismes clairs pour la demande et l'exécution des mesures de coopération.
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