اتفاقية التعاون القضائي في المواد المدنية والتجارية والأحوال الشخصية بين المغرب والجمهورية العربية السورية

Cette convention établit la coopération judiciaire entre le Maroc et la Syrie dans les domaines civil, commercial et du statut personnel.

Points clés

• Coopération judiciaire Maroc-Syrie.
• Matières civile, commerciale et statut personnel.
• Reconnaissance et exécution des jugements.

Résumé

Cette convention bilatérale organise la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République Arabe Syrienne. Elle couvre spécifiquement les matières civiles, commerciales et celles relatives au statut personnel (droit de la famille). L'accord vise à faciliter l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements et des actes authentiques dans ces domaines, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des citoyens des deux États et une administration plus efficace de la justice transfrontalière.

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