اتفاقية تجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الجبائي في ميدان الضرائب على الدخل بين المملكة المغربية وجمهورية التشيك

Accord entre le Maroc et la République Tchèque pour éviter la double imposition et lutter contre l'évasion fiscale sur les revenus.

Points clés

• Prévention de la double imposition des revenus.
• Lutte contre l'évasion fiscale.
• Définition des règles d'imposition des revenus transfrontaliers.

Résumé

Cette convention bilatérale vise à prévenir la double imposition des revenus perçus par les résidents des deux États contractants, le Maroc et la République Tchèque. Elle établit des règles claires pour l'attribution du droit d'imposer divers types de revenus, tels que les bénéfices des entreprises, les salaires, les pensions et les revenus immobiliers, tout en renforçant la coopération administrative pour combattre la fraude fiscale.

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