الإذن بزواج من لم يبلغ سن الزواج
Ce texte encadre l'autorisation exceptionnelle de mariage pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal, sous conditions spécifiques.
Points clés
- Autorisation exceptionnelle de mariage.
- Concerne les mineurs.
- Décision du juge des affaires familiales.
Résumé
Ce texte juridique régit l'octroi d'une autorisation exceptionnelle de mariage pour les individus n'ayant pas atteint l'âge légal fixé par le Code de la Famille marocain. Il détaille les conditions strictes et les procédures que le juge des affaires familiales doit suivre pour accorder une telle dérogation, en veillant toujours à l'intérêt supérieur du mineur. L'objectif est de concilier la protection des mineurs avec des situations sociales particulières nécessitant une telle mesure.
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