التهييء لتطبيق المقتضيات القانونية الجديدة المدخلة على التنظيم القضائي للمملكة وقانون المسطرة المدنية ملاءمة مع مدونة الأسرة

Ce texte prépare l'application des nouvelles dispositions du Code de procédure civile et de l'organisation judiciaire, adaptées à la réforme de la Moudawana.

Points clés

• Harmonisation avec la Moudawana.
• Adaptation du Code de procédure civile.
• Réforme de l'organisation judiciaire.

Résumé

Cette loi de 2024 vise à harmoniser le Code de procédure civile et l'organisation judiciaire du Royaume avec les récentes modifications ou l'esprit de la Moudawana (Code de la famille). Elle prépare le terrain pour l'application effective des nouvelles règles, notamment en matière de procédures familiales, de compétences des tribunaux et de gestion des litiges liés au statut personnel. Son objectif est d'assurer une meilleure cohérence juridique et une application plus fluide et efficace des dispositions du droit de la famille, impactant directement les justiciables dans ce domaine.

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