إحداث شعب للحسابات و الصندوق لدى محاكم الأسرة
Texte juridique portant sur la création de divisions dédiées aux comptes et à la gestion des fonds au sein des tribunaux de la famille.
Points clés
- Création de divisions financières spécialisées.
- Amélioration de la gestion des fonds familiaux.
- Renforcement de l'exécution des jugements.
Résumé
Ce texte vise à améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion financière des affaires familiales en instituant des شعب للحسابات و الصندوق (divisions des comptes et du fonds) au sein des محاكم الأسرة (tribunaux de la famille). Ces structures sont chargées de la collecte, de la gestion et de la distribution des sommes dues au titre des pensions alimentaires, des droits de garde, et autres obligations financières découlant des jugements familiaux, garantissant ainsi une meilleure exécution des décisions de justice et la protection des bénéficiaires.
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