رأي المجلس الاقتصادي والاجتماعي والبيئي حول إحالة مشروع قانون رقم 12-107 يغير ويتمم بموجبه الظهير الشريف الصادر في 9 رمضان 1331 (12 أغسطس 1913) بمثابة قانون الالتزامات والعقود
Avis du CESE sur un projet de loi modifiant et complétant le Dahir des Obligations et Contrats (DOC) de 1913.
Points clés
- Avis du CESE sur un projet de loi
- Modification du Dahir des Obligations et Contrats
- Recommandations pour le droit civil
Résumé
Ce texte présente l'avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) concernant un projet de loi visant à modifier et compléter le Dahir des Obligations et Contrats (DOC) de 1913. Il analyse les implications des amendements proposés sur le droit civil marocain, notamment en matière de contrats et d'obligations, et formule des recommandations pour améliorer le texte législatif afin de l'adapter aux réalités économiques et sociales actuelles.
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