صرف التعويضات للقضاة الذين ترأسوا فعليا أشغال اللجن الإدارية واللجن الإدارية المساعدة المكلفة بتنفيذ عملية مراجعة اللوائح الانتخابية العامة لسنة 2016
Ce texte encadre le versement des indemnités aux juges ayant présidé les commissions de révision des listes électorales générales de 2016.
Points clés
- Versement d'indemnités aux juges.
- Concerne la présidence des commissions électorales.
- Révision des listes électorales générales 2016.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 détaille les modalités de versement des compensations financières aux magistrats. Il vise spécifiquement les juges qui ont effectivement dirigé les travaux des commissions administratives et des commissions administratives auxiliaires chargées de la révision des listes électorales générales pour l'année 2016. Son champ d'application est limité à cette catégorie de fonctionnaires et à cette période spécifique, assurant une juste rémunération pour leur contribution à un processus électoral fondamental.
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