مرسوم يتعلق بالإقرار والأداء الإلكترونيين من لدن الخاضعين للضريبة الذين يزاولون بعض المهن الحرة
Ce décret impose l'obligation d'effectuer les déclarations et paiements fiscaux par voie électronique pour certaines professions libérales.
Points clés
- Obligation d'e-déclaration fiscale.
- Obligation d'e-paiement fiscal.
- Cible: certaines professions libérales.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre juridique pour la dématérialisation des procédures fiscales. Il rend obligatoire l'utilisation des services électroniques pour les déclarations et les paiements d'impôts par les contribuables exerçant des professions libérales spécifiques. L'objectif est de simplifier les démarches administratives, de réduire les délais de traitement et d'améliorer la conformité fiscale. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'administration fiscale marocaine.
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