مرسوم رقم 2.01.2824 صادر في 6 جمادى الأولى 1423 (17 يوليو 2002) بتطبيق أحكام القانون رقم 45.00 المتعلق بالخبراء القضائيين
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 45.00 relative aux experts judiciaires, encadrant leur profession et leurs missions devant les tribunaux marocains.
Points clés
- Application de la loi 45.00 sur les experts judiciaires.
- Conditions d'inscription et obligations des experts.
- Encadrement des missions d'expertise judiciaire.
Résumé
Ce décret d'application, datant de 2002, est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi n° 45.00 régissant la profession d'expert judiciaire au Maroc. Il détaille les conditions d'inscription sur les listes d'experts, les obligations déontologiques, les procédures de désignation et de rémunération, ainsi que les règles disciplinaires. Sa portée est cruciale pour garantir la qualité et l'impartialité des expertises techniques requises dans le cadre des procédures judiciaires civiles, pénales et administratives, assurant ainsi une meilleure administration de la justice.
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