ظهير شريف رقم 1.01.126 صادر في 29 من ربيع الأول 1422 (22 يونيو 2001) بتنفيذ القانون رقم 45.00 المتعلق بالخبراء القضائيين
Ce dahir promulgue la loi n° 45.00, organisant la profession des experts judiciaires au Maroc, définissant leurs missions, conditions d'exercice et responsabilités.
Points clés
- Promulgation de la loi 45.00 sur les experts judiciaires.
- Organisation de la profession et conditions d'exercice.
- Définition des missions, droits et devoirs des experts.
Résumé
Ce texte fondamental promulgue la loi n° 45.00, qui établit le cadre juridique régissant la profession des experts judiciaires au Maroc. Il définit les conditions d'inscription sur les listes d'experts, les obligations déontologiques, les modalités de désignation par les juridictions, ainsi que les droits et devoirs des experts. La loi vise à garantir la compétence, l'indépendance et la responsabilité des experts, essentiels au bon fonctionnement de la justice. Elle encadre également les procédures de discipline et de radiation, assurant ainsi la qualité et la fiabilité des expertises judiciaires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement