مرسوم بتعيين المهن أو الأعمال المستثناة من نظام الربح الجزافيٍ تطبيقا للمادة 20 من القانون رقم 17.89 المحدثة بموجبه ضريبة عامة على الدخل
Ce décret de 2025 identifie les professions et activités exclues du régime de bénéfice forfaitaire, en application de la loi sur l'impôt général sur le revenu.
Points clés
- Exclusion de certaines activités du régime forfaitaire.
- Application de l'article 20 de la loi sur l'IGR.
- Renforcement de l'équité fiscale et de la collecte.
Résumé
Le décret à venir en 2025 vise à préciser les catégories de professions ou d'activités économiques qui ne pourront pas bénéficier du régime d'imposition forfaitaire sur le bénéfice. Cette exclusion est mise en œuvre conformément à l'article 20 de la Loi n° 17.89 relative à l'établissement de l'impôt général sur le revenu. Son champ d'application concerne les contribuables exerçant ces activités spécifiques, les soumettant à un régime d'imposition basé sur le bénéfice réel. La portée de ce texte est de renforcer l'équité fiscale et d'optimiser la collecte des impôts en ciblant des activités dont la nature justifie une évaluation plus précise des revenus.
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