مرسوم يتعلق بالاذن في قبض أداء عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة المالية والاستثمارات الخارجية فيما يتعلق باستعمال المرتفقين للنظم المعلوماتية الخاصة بادارة الجمارك والضرائب غير المباشرة وبتحديد أسعار الخدمات المذكورة
Ce décret autorise la perception de redevances pour l'utilisation des systèmes informatiques de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects et fixe leurs tarifs.
Points clés
- Autorisation de perception de redevances.
- Utilisation des systèmes informatiques douaniers.
- Fixation des tarifs des services.
Résumé
Ce décret habilite le Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs à percevoir des paiements pour les services liés à l'utilisation par les usagers des systèmes informatiques de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects. Il établit également les tarifs applicables à ces services, visant à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation de ces plateformes numériques. L'objectif est d'assurer la modernisation et l'efficacité des opérations douanières et fiscales tout en garantissant la pérennité des infrastructures informatiques.
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