مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1990 الى وزير المالية سلطة تغيير أسعار أو وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الضرائب والرسوم المستوفاة عن الواردات أو الصادرات
Ce décret délègue au Ministre des Finances, pour l'année 1990, le pouvoir de modifier ou suspendre les droits de douane et taxes sur les importations et exportations.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne les droits de douane et taxes sur import/export.
- Validité limitée à l'année 1990.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances, spécifiquement pour l'année 1990, une autorité exceptionnelle. Il lui permet de modifier les taux ou de suspendre la perception des droits de douane et autres taxes et redevances applicables aux importations et exportations. Cette délégation vise à offrir une flexibilité gouvernementale pour ajuster rapidement la politique fiscale et douanière en fonction des besoins économiques de l'époque. Son champ d'application est limité dans le temps à l'année civile 1990.
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