مرسوم بتطبيق المادة 21 من قانون المالية الانتقالي رقم 45.95 عن الفترة الممتدة من فاتح يناير إلى 30 يونيو 1996
Décret appliquant l'article 21 de la loi de finances transitoire n° 45.95 pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, régissant des aspects fiscaux.
Points clés
- Application de l'article 21
- Loi de finances transitoire 45.95
- Période spécifique (janv-juin 1996)
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 21 de la loi de finances transitoire n° 45.95. Il précise les modalités d'application de cet article pour une période déterminée, allant du 1er janvier au 30 juin 1996. Son objectif est d'assurer la bonne exécution des mesures fiscales ou financières prévues par la loi durant cette phase transitoire. Il concerne spécifiquement les aspects régis par l'article en question, impactant potentiellement les contribuables ou les administrations concernées.
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