مرسوم تطبيقا للمادة 6 من قانون المالية لسنة 1994 رقم 32.93
Ce décret est un texte d'application de l'article 6 de la loi de finances n° 32.93 pour l'année 1994.
Points clés
- Décret d'application
- Article 6 de la loi de finances 1994
- Précise les modalités d'exécution
Résumé
Ce décret constitue un texte réglementaire essentiel visant à mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 de la loi de finances n° 32.93 de l'année 1994. Il précise les modalités d'application et les procédures nécessaires pour l'exécution de cette disposition législative. Son champ d'application est directement lié au domaine couvert par l'article 6 de ladite loi de finances, contribuant ainsi à la bonne exécution des politiques budgétaires et fiscales définies par le Parlement.
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