مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 5 من قانون المالية لسنة 1994 رقم 32.93
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 5 de la loi de finances n° 32.93 pour l'année 1994, régissant des aspects financiers ou fiscaux spécifiques.
Points clés
- Application de l'article 5 de la loi de finances 1994.
- Précision des modalités financières ou fiscales.
- Assurer l'exécution uniforme des dispositions.
Résumé
Ce texte juridique détaille les procédures et conditions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 5 de la loi de finances de 1994. Il vise à clarifier les dispositions relatives à des mesures financières ou fiscales, assurant ainsi leur exécution uniforme et efficace. Son champ d'application concerne les entités et individus impactés par cette disposition, garantissant la conformité et la bonne gestion des ressources publiques.
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