مرسوم في شأن تطبيق المادة 86 من القانون رقم 17.89 المتعلق بالضريبة العامة على الدخل
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 86 de la loi relative à l'Impôt Général sur le Revenu, détaillant son exécution pratique.
Points clés
- Application de l'article 86 de la loi IGR.
- Précision des modalités d'exécution fiscale.
- Impact sur les contribuables et l'administration.
Résumé
Ce décret a pour objet de fixer les règles et procédures spécifiques pour l'application de l'article 86 du Code Général des Impôts, tel qu'issu de la loi n° 17.89. Il vise à clarifier les conditions et les modalités d'exécution de cette disposition fiscale, assurant ainsi une mise en œuvre uniforme et cohérente. Sa portée concerne les contribuables et l'administration fiscale, impactant la déclaration et le calcul de l'Impôt Général sur le Revenu.
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