مرسوم يتعلق بتحديد عدد اللجان الجهوية للنظر في الطعون المتعلقة بالضريبة ومقارها ودوائر اختصاصها
Ce décret fixe le nombre, les sièges et les compétences territoriales des commissions régionales chargées d'examiner les recours fiscaux.
Points clés
- Organise les commissions régionales de recours fiscal.
- Définit leur nombre et leurs sièges.
- Délimite leurs compétences territoriales.
Résumé
Le présent décret a pour objectif d'organiser le dispositif de traitement des recours fiscaux au niveau régional. Il détermine le nombre précis des commissions régionales compétentes pour statuer sur les litiges en matière d'impôts. En outre, il spécifie l'emplacement géographique de leurs sièges et délimite clairement leurs zones d'intervention territoriale, garantissant ainsi une répartition équitable et une accessibilité des services pour les contribuables.
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