مرسوم بتطبيق المادة 68 من المدونة العامة للضرائب
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de l'Article 68 du Code Général des Impôts, renforçant le cadre légal et les principes constitutionnels de la fiscalité marocaine.
Points clés
- Précision des modalités d'application fiscale.
- Renforcement des principes constitutionnels.
- Garantie de la sécurité juridique et équité.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à détailler les procédures et conditions d'application de l'Article 68 de la المدونة العامة للضرائب. Il s'inscrit dans une démarche de clarification et de renforcement de la sécurité juridique en matière fiscale, conformément aux principes constitutionnels de légalité et d'égalité devant l'impôt. Le texte assure une mise en œuvre transparente et équitable des dispositions fiscales, garantissant les droits des contribuables tout en optimisant l'efficacité de la collecte.
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