مرسوم بتحديد القيم الدنيا للبضائع في الجمارك وكذا قائمة البضائع المطبقة عليها (نسخ)
Décret fixant les valeurs minimales des marchandises en douane et la liste des produits concernés.
Points clés
- Définition des valeurs minimales en douane.
- Liste des marchandises soumises à ces valeurs.
- Lutte contre la sous-évaluation douanière.
Résumé
Ce décret établit les valeurs minimales que certaines catégories de marchandises doivent atteindre lors de leur déclaration en douane. Il spécifie également la liste exhaustive des produits auxquels ces valeurs plancher s'appliquent. L'objectif est de prévenir la sous-évaluation des importations, assurant ainsi une perception juste des droits et taxes douanières et protégeant le marché local.
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