مرسوم بشأن التعويض عن الحراسة الممنوح للمكلفين بالحراسة
Ce décret fixe les modalités et le montant de l'indemnisation accordée aux personnes chargées de missions de garde ou de surveillance.
Points clés
- Définition du régime de compensation.
- Bénéficiaires : personnes chargées de la garde.
- Modalités de calcul et de versement.
Résumé
Ce décret de 2025 établit le cadre juridique régissant le régime de compensation financière allouée aux individus ou entités désignés pour assurer des fonctions de garde ou de surveillance. Il détaille les critères d'éligibilité, les méthodes de calcul et les procédures de versement de ces indemnités. L'objectif est de reconnaître et de rémunérer équitablement les efforts déployés pour la protection des biens ou des personnes, s'inscrivant dans le droit civil et les relations contractuelles ou statutaires.
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