مرسوم تفوض بموجبه سلطة تطبيق الفصل 20 من قانون المالية لسنة 1983 رقم 38.79 الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.79.413 بتاريخ 11 من صفر 1400 (31 دجنبر 1979)
Ce décret délègue l'autorité d'application de l'article 20 de la loi de finances de 1983, transférant cette compétence à une autre entité.
Points clés
- Délégation de l'autorité d'application.
- Concerne l'article 20 de la loi de finances 1983.
- Optimisation de la mise en œuvre administrative.
Résumé
Ce décret a pour objet de déléguer la compétence d'application de l'article 20 de la loi de finances n° 38.79 pour l'année 1983, promulguée par le Dahir n° 1.79.413 du 31 décembre 1979. Cette délégation de pouvoir est une mesure administrative visant à optimiser la mise en œuvre des dispositions fiscales ou budgétaires contenues dans ledit article. Elle clarifie l'entité responsable de l'exécution de cette partie spécifique de la loi de finances, impactant la gouvernance et l'efficacité administrative.
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