ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 17.89 تحدث بموجبه ضريبة عامة على الدخل
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 17.89 instituant une taxe générale sur le revenu, marquant une réforme fiscale majeure.
Points clés
- Institution d'une taxe générale sur le revenu.
- Modernisation et simplification du système fiscal.
- Définition des modalités de calcul et de recouvrement.
Résumé
Ce Dahir chérifien met en vigueur la loi n° 17.89, qui établit une nouvelle imposition générale sur le revenu au Maroc. Cette législation fiscale vise à moderniser le système d'imposition en consolidant diverses taxes sur le revenu en une seule, simplifiant ainsi la fiscalité et élargissant potentiellement l'assiette fiscale. Elle définit les principes, les taux, les modalités de calcul et de recouvrement de cette taxe, impactant les personnes physiques et morales soumises à l'impôt sur le revenu.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement