مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة تحديد كيفيات تطبيق احكام الفقرتين 26 و27 من الفصل 13 من الظهير الشريف رقم 1.61.444 الصادر في 22 من رجب 1381 (30 دجنبر 1961) المعوضة بموجبه الضريبة على المعاملات بضريبة على المنتجات وضريبة على الخدمات
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de fixer les modalités d'application des paragraphes 26 et 27 de l'article 13 du Dahir de 1961, relatif à la taxe sur les produits et services.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Application des dispositions fiscales sur produits et services.
- Précision des modalités d'exécution d'un Dahir de 1961.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances la compétence de déterminer les modalités d'application des dispositions spécifiques des paragraphes 26 et 27 de l'article 13 du Dahir n° 1.61.444. Ce Dahir, datant du 30 décembre 1961, a remplacé l'ancienne taxe sur les transactions par une taxe sur les produits et une taxe sur les services. Le décret vise à assurer la mise en œuvre détaillée de ces dispositions fiscales, permettant une flexibilité administrative dans l'ajustement des procédures d'application.
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