مرسوم تحدد بموجبه كيفية تطبيق الفصل 3 من قانون المالية لسنة 1985 رقم 4.84 المتضمن الأمر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.84.192
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 3 de la loi de finances de 1985, relatif à des dispositions financières spécifiques.
Points clés
- Modalités d'application d'une loi de finances.
- Concerne l'article 3 de la loi de finances 1985.
- Assure l'exécution d'une disposition budgétaire.
Résumé
Ce décret établit les règles détaillées pour la mise en œuvre de l'article 3 de la loi de finances n° 4.84 pour l'année 1985, dont l'exécution a été ordonnée par le Dahir n° 1.84.192. Il vise à clarifier les procédures et les conditions d'application de cette disposition budgétaire, assurant ainsi une exécution cohérente et uniforme des mesures financières prévues. Le texte fournit le cadre opérationnel nécessaire pour l'application effective de l'article en question.
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