مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل إدارة الجمارك والضرائب غير المباشرة
Ce décret institue des redevances pour les services spécifiques fournis par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, visant à couvrir les coûts de ces prestations.
Points clés
- Institution de redevances douanières.
- Couverture des coûts des services administratifs.
- Application aux services spécifiques des douanes.
Résumé
Ce texte juridique marocain, un décret de 2024, établit un cadre légal pour la perception de redevances en contrepartie des services rendus par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects. Il vise à formaliser et à encadrer financièrement les prestations spécifiques offertes par cette administration, assurant ainsi une meilleure couverture des coûts opérationnels. Son champ d'application concerne toutes les opérations et services douaniers et fiscaux non directement liés à la perception des droits et taxes habituels, mais nécessitant une intervention administrative particulière.
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