مرسوم بتطبيق مقتضيات المادة 68 (VIII) من المدونة العامة للضرائب
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 68 (VIII) du Code Général des Impôts, précisant les modalités d'application de cette mesure fiscale.
Points clés
- Application de l'article 68 (VIII) du CGI.
- Précision des modalités fiscales.
- Clarification pour contribuables et administration.
Résumé
Ce décret de 2024 a pour objectif d'appliquer les dispositions de l'article 68 (VIII) du Code Général des Impôts, qui concerne des aspects spécifiques de la fiscalité. Il détaille les conditions et procédures nécessaires à l'effectivité de cette mesure, s'adressant aux contribuables et à l'administration fiscale. Son champ d'application est limité aux domaines couverts par l'article en question, assurant une clarification et une uniformisation de son interprétation et de son exécution.
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