قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية بتحديد الشروط النموذجية العامة للعقود المتعلقة بالتأمينات الإجبارية «مخاطر الورش» و «المسؤولية المدنية العشرية» .
Ce décret ministériel fixe les conditions générales types des contrats d'assurances obligatoires "risques de chantier" et "responsabilité civile décennale".
Points clés
- Fixe les conditions générales types.
- Concerne les assurances obligatoires.
- Vise les risques de chantier et RC décennale.
Résumé
Ce décret émanant de la Ministre de l'Économie et des Finances établit les conditions générales modèles qui doivent régir les contrats d'assurances obligatoires. Il concerne spécifiquement deux types d'assurances essentielles dans le secteur de la construction : les assurances couvrant les "risques de chantier" et celles relatives à la "responsabilité civile décennale". L'objectif est d'uniformiser et de clarifier les termes de ces contrats pour les acteurs concernés, renforçant ainsi la sécurité juridique.
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