مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة تحديد کیفیات تطبيق احكام الفصل 20 من الظهير الشريف رقم 1.61.444 الصادر في 22 من رجب 1381 (30 دجنبر 1961) بتعويض الضريبة على المعاملات بضريبة على المنتجات وضريبة على الخدمات
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de fixer les modalités d'application de l'article 20 du Dahir de 1961 relatif à la taxe sur les produits et services.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Détermination des modalités d'application fiscale.
- Concerne la taxe sur les produits et services.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances l'autorité de déterminer les procédures et conditions d'application des dispositions de l'article 20 du Dahir n° 1.61.444. Ce Dahir, datant de 1961, a remplacé la taxe sur les transactions par une taxe sur les produits et services. La portée de ce décret est de préciser les aspects pratiques et techniques de la mise en œuvre de cette législation fiscale fondamentale, assurant ainsi une application cohérente et efficace de la fiscalité indirecte.
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