مرسوم يعين بموجبه عن سنة 1973 عدد الاعشار الاضافية للضريبة الحضرية الواجب استخلاصها لفائدة الجماعات الحضرية
Ce décret fixe le nombre de centimes additionnels de la taxe urbaine pour 1973 au profit des communes urbaines.
Points clés
- Fixation des centimes additionnels.
- Concerne la taxe urbaine.
- Pour l'année 1973 et les communes urbaines.
Résumé
Ce décret détermine spécifiquement le nombre d'unités supplémentaires (centimes additionnels) à appliquer à la taxe urbaine pour l'année fiscale 1973. Ces prélèvements additionnels sont institués dans le but de renforcer les ressources financières des collectivités territoriales urbaines. Ils permettent aux communes de disposer de fonds propres pour financer leurs budgets, leurs services publics locaux et leurs projets de développement.
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