مرسوم تفوض بموجبه إلى وزير المالية سلطة تحديد كيفية تطبيق أحكام الفصل 13 من الظهير الشريف رقم 1.61.444 بتعويض الضريبة على المعاملات بضريبة على المنتجات وضريبة على الخدمات
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de fixer les modalités d'application de l'article 13 d'un Dahir relatif à la fiscalité sur les produits et services.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne l'application de l'article 13 d'un Dahir fiscal.
- Relatif à la taxe sur les produits et services.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances l'autorité nécessaire pour établir les règles et procédures détaillées concernant la mise en œuvre de l'article 13 du Dahir Chérifien n° 1.61.444. Ce Dahir porte sur la substitution de la taxe sur les transactions par une taxe sur les produits et services, précurseur de la TVA. La délégation vise à permettre une adaptation souple et technique des modalités d'application de cette disposition fiscale.
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