مرسوم لتطبيق المادة 4 من القانون رقم 24.86 المتعلق بالضريبة على الشركات والمادة 11 المكررة من القانون رقم 17.89 المتعلق بالضريبة العامة على الدخل
Ce décret vise à préciser les modalités d'application de dispositions fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt général sur le revenu.
Points clés
- Application de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
- Application de l'Impôt Général sur le Revenu (IGR)
- Clarification des modalités fiscales
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités pratiques de mise en œuvre de l'article 4 de la loi sur l'impôt sur les sociétés (24.86) et de l'article 11 bis de la loi sur l'impôt général sur le revenu (17.89). Il clarifie les procédures, les conditions et les critères d'application de ces dispositions fiscales, impactant ainsi les entreprises et les contribuables personnes physiques. Son objectif est d'assurer une application uniforme et cohérente de la législation fiscale concernée.
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