مرسوم بتحديد مقادير وكيفيات تخويل التعويض عن الوظيفة والتعويض عن التنقل لفائدة أعضاء الجهاز التداولي للجنة الوطنية للطلبيات العمومية
Ce décret fixe les montants et modalités d'octroi des indemnités de fonction et de déplacement pour les membres de l'organe délibérant de la Commission Nationale des Marchés Publics.
Points clés
- Définition des indemnités de fonction.
- Règles de remboursement des frais de déplacement.
- Concerne la Commission Nationale des Marchés Publics.
Résumé
Le présent décret établit les règles précises concernant la rémunération complémentaire et le remboursement des frais des membres du conseil délibérant de la Commission Nationale des Marchés Publics. Il détaille les montants des indemnités allouées pour l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les conditions et procédures de remboursement des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs missions. L'objectif est d'assurer une compensation juste et transparente pour leur participation aux travaux de la commission, garantissant ainsi le bon fonctionnement de cette instance clé dans la gestion des marchés publics.
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