مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة تغيير أو وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الرسوم والمكوس المستوفاة عند الاستيراد أو التصدير
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou suspendre la perception des droits de douane et autres taxes à l'importation ou à l'exportation.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification ou suspension des droits de douane.
- Applicable aux importations et exportations.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances une autorité significative en matière de politique commerciale et fiscale. Il lui permet d'ajuster ou de suspendre les droits de douane et autres prélèvements sur les marchandises importées ou exportées. Cette délégation vise à offrir une flexibilité accrue pour réagir aux conjonctures économiques ou pour stimuler certains secteurs, impactant directement les échanges commerciaux du Royaume.
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