قرار لرئيس الحكومة بتطبيق المادة 46 من قانون المالية لسنة 1985 رقم 4.84 المحدث بموجبها الحساب المرصد لأمور خصوصية رقم 3.1.00.03 المسمى « صندوق الدعم المقدم لمصالح المنافسة والمراقبة وحماية المستهلك وضبط السوق والمدخرات الاحتياطية»
Ce décret du Chef du Gouvernement met en œuvre l'article 46 de la loi de finances 1985, créant un fonds spécial pour soutenir la concurrence, la protection du consommateur et la régulation du marché.
Points clés
- Application de l'article 46 de la loi de finances 1985.
- Création d'un fonds spécial pour la concurrence et le consommateur.
- Renforcement de la régulation du marché.
Résumé
Ce texte juridique est un décret du Chef du Gouvernement visant à appliquer l'article 46 de la loi de finances n° 4.84 pour l'année 1985. Il institue un compte d'affectation spéciale, désigné sous le nom de « Fonds de soutien aux services de la concurrence, de la surveillance, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des réserves de précaution ». Ce fonds a pour objectif de financer les actions et les structures œuvrant dans ces domaines cruciaux pour l'économie et les citoyens. Sa mise en place vise à renforcer les mécanismes de régulation et de protection sur le marché marocain.
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