مرسوم يتعلق بضبط مبالغ الضريبة المهنية المفروضة على بعض المهن غير المسماة في التعريفة المضافة الى الظهير الشريف رقم 1.61.442 الصادر في 22 من رجب 1381 (30 دجنبر 1961)
Ce décret ajuste les montants de la taxe professionnelle pour certaines professions non spécifiquement listées dans la nomenclature annexée au Dahir de 1961.
Points clés
- Ajustement de la taxe professionnelle pour professions non listées.
- Comblement des lacunes de la nomenclature fiscale existante.
- Contribution à l'équité fiscale et à la modernisation.
Résumé
Le présent décret vise à réguler les montants de la taxe professionnelle (patente) applicables aux professions qui ne sont pas explicitement désignées dans la nomenclature tarifaire annexée au Dahir de 1961. Il permet d'assurer une imposition équitable et cohérente pour ces activités, en comblant les lacunes de la classification existante. Ce texte garantit l'actualisation et l'adaptation du système fiscal aux évolutions du marché du travail et des activités économiques, contribuant ainsi à l'équité fiscale et à la modernisation de la législation.
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