مرسوم رقم 2.01.1638 بوقف استيفاء الرسم على الاستيراد والضريبة على القيمة المضافة المطبقة حين الاستيراد المفروضين على بعض المنتجات
Ce décret suspend la perception du droit d'importation et de la TVA à l'importation pour une liste spécifique de produits.
Points clés
- Suspension du droit d'importation.
- Suspension de la TVA à l'importation.
- Concerne des produits spécifiques.
Résumé
Le décret n° 2.01.1638 vise à alléger la charge fiscale sur l'importation de certains produits en suspendant temporairement ou définitivement le droit d'importation et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable à l'entrée sur le territoire. Cette mesure a pour objectif de soutenir des secteurs économiques spécifiques, de réduire les coûts pour les consommateurs ou de favoriser l'approvisionnement en biens essentiels. Il s'inscrit dans la politique fiscale et douanière du Royaume.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement