مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 12 من قانون المالية لسنة 1995 رقم 42.94
Ce décret concerne l'application de l'article 12 de la loi de finances n° 42.94 pour l'année 1995, précisant ses modalités d'exécution.
Points clés
- Application de l'article 12 de la Loi de Finances 1995.
- Précise les modalités d'exécution.
- Concerne le droit fiscal et douanier.
Résumé
Ce décret détaille les modalités pratiques d'application de l'article 12 de la loi de finances n° 42.94 de l'année 1995. Son champ d'application couvre les aspects fiscaux et douaniers, visant à clarifier les procédures et conditions nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition. Il assure une application effective et uniforme d'une mesure fiscale spécifique introduite par la loi de finances de 1995, contribuant ainsi à la bonne gestion des recettes de l'État.
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